01 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Dubarm Strategic (le « Service »), ainsi que l'abonnement souscrit pour y accéder.

Le Service est réservé aux personnes morales et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui exclut l'application des dispositions protectrices du code de la consommation, et notamment le droit de rétractation.

Toute création de compte, toute souscription et tout accès au Service emportent acceptation pleine et entière des Conditions.

02 Définitions

• Client : la personne morale titulaire de l'abonnement, représentée par la personne physique qui crée le compte.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service au moyen des identifiants du Client.
• Note stratégique : l'analyse personnalisée produite par le Service à partir des Données Client et des données de marché, selon la fréquence choisie par le Client.
• Note de veille : l'analyse hebdomadaire de l'état général des marchés, commune à l'ensemble des Clients.
• Notes : la Note stratégique et la Note de veille, prises ensemble.
• Données Client : l'ensemble des informations transmises par le Client, notamment son cadrage, ses contrats d'achat et de vente, ses stocks et ses marges.
• Compte : l'espace client accessible après authentification.

03 Acceptation et opposabilité

Le Client accepte les Conditions lors de la création de son compte. Cette acceptation vaut pour l'ensemble des Utilisateurs auxquels il ouvre l'accès et dont il répond.

La personne physique qui accepte les Conditions au nom d'une personne morale déclare disposer du pouvoir de l'engager.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

04 Description du Service

Dubarm Strategic produit des notes d'analyse écrites, calibrées sur la situation d'achat matières du Client, et les met à disposition dans l'application ainsi que par courrier électronique.

• Une note stratégique personnalisée, à fréquence quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle selon le choix du Client.
• Une note de veille hebdomadaire sur l'état général des marchés.
• Des tableaux de bord et l'historique des notes publiées.
• Un espace d'import des contrats, des stocks et des marges, avec prévisualisation et correction des lignes avant validation.
• Un envoi automatique par courrier électronique, à l'heure choisie par le Client.
• Un interlocuteur Dubarm dédié pour le cadrage et le suivi.

Le contenu, la structure et les sources des Notes peuvent évoluer. Dubarm s'engage à maintenir un niveau de service au moins équivalent à celui souscrit.

05 Accès au Service et compte

L'accès au Service suppose la création d'un compte, l'authentification étant assurée par un prestataire tiers spécialisé, la complétion du parcours de cadrage et un abonnement actif.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte. Il informe Dubarm sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Le compte est destiné à un usage interne au Client. Le partage des identifiants avec une personne extérieure à son entreprise est interdit.

Dubarm peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement, d'usage non conforme aux Conditions ou de risque avéré pour la sécurité de la plateforme. Sauf urgence, la suspension est précédée d'une information du Client.

06 Données transmises par le Client

La pertinence des Notes dépend directement de la qualité des informations transmises. Le Client renseigne un cadrage (activité, matières suivies, fournisseurs, marges, expositions de change, contacts) et peut importer des jeux de données relatifs à ses contrats, à ses stocks et à ses marges.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les Données Client et que leur transmission ne contrevient à aucune obligation de confidentialité pesant sur lui, notamment vis-à-vis de ses fournisseurs et de ses clients.

Le Client demeure seul propriétaire des Données Client. Il concède à Dubarm, pour la seule durée de l'abonnement et aux seules fins d'exécution du Service, le droit de les héberger, de les traiter et de les combiner à des données de marché.

Dubarm peut exploiter des données agrégées et rendues non identifiantes à des fins d'amélioration du Service et de mesure statistique, sans qu'il soit possible d'en déduire l'identité du Client ni le détail de ses positions.

07 Abonnement, prix et paiement

Le tarif applicable est celui affiché sur la page Tarification au jour de la souscription, à partir de 1 500 euros hors taxes par mois. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée sur la facture.

Deux moyens de paiement sont proposés : le prélèvement par carte bancaire, opéré par notre prestataire de paiement, et le virement bancaire sur facture, payable à trente jours.

Dubarm ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire. Seuls la marque de la carte, ses quatre derniers chiffres et sa date d'expiration sont enregistrés, sous forme chiffrée, pour affichage dans l'espace de facturation.

Toute échéance impayée entraîne, après relance restée sans effet, la suspension de l'accès au Service. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, les sommes dues portent intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donnent lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l'indemnisation des frais réellement exposés.

Les prix peuvent être révisés. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

08 Durée, résiliation et suppression du compte

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement à chaque échéance, sans engagement de durée minimale.

Le Client peut résilier à tout moment depuis la rubrique Facturation de son espace. La résiliation met fin à la reconduction et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée, et les sommes versées au titre de cette période restent acquises à Dubarm.

Dubarm peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'usage frauduleux ou de défaut de paiement persistant.

La suppression du compte, accessible depuis l'espace client, est définitive et irréversible. Elle entraîne la résiliation de l'abonnement et l'effacement des Données Client, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi pour les documents comptables et fiscaux.

Le Client est invité à exporter ou à archiver les Notes qu'il souhaite conserver avant la clôture de son compte.

09 Nature des Notes et absence de conseil

Les Notes constituent une aide à la décision. Elles présentent une lecture chiffrée de l'exposition du Client aux marchés de matières premières, de l'énergie et des devises, à un instant donné et selon les données disponibles à cet instant.

Les Notes ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'investissement au sens du règlement (UE) n°596/2014, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou assurantiel. Dubarm n'est pas un prestataire de services d'investissement et n'exerce aucune activité soumise à agrément à ce titre.

Les écarts de prix, scénarios et enjeux chiffrés sont des estimations fondées sur des hypothèses explicitées dans les Notes. Ils ne constituent pas une garantie de résultat, et les évolutions passées ne préjugent pas des évolutions futures.

Les décisions d'achat, de couverture, de négociation et de prix demeurent celles du Client, qui les arrête en pleine autonomie et sous sa seule responsabilité.

10 Recours à l'intelligence artificielle

La rédaction des Notes s'appuie sur des modèles de langage exploités via l'interface de programmation d'Anthropic, à partir d'un contexte constitué des Données Client et des données de marché collectées par Dubarm.

Les données transmises à ce prestataire pour la génération des Notes ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles.

Le nom de l'entreprise cliente n'est pas transmis au modèle. Les noms de contreparties figurant dans les contrats importés sont remplacés par un identifiant technique avant transmission.

Malgré les contrôles mis en place, un contenu généré automatiquement peut comporter des imprécisions. Le Client recoupe les éléments déterminants avant toute décision engageante et peut signaler toute anomalie à son interlocuteur Dubarm, qui procède à la correction ou à la régénération de la Note concernée.

11 Sources de données tierces

Le Service agrège des données publiques et sous licence provenant notamment de la Réserve fédérale de Saint-Louis (FRED), de la Banque centrale européenne, de la Deutsche Bundesbank, d'Eurostat, du Trésor américain, de la CFTC, de la SEC (EDGAR), de l'OFAC, de GDELT, de NewsAPI et de Databento.

Ces données sont mises à disposition en l'état. Dubarm ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur disponibilité continue, et ne saurait être tenue responsable d'une erreur, d'un retard ou d'une interruption imputable à un fournisseur.

Certaines données de marché sont soumises aux conditions de licence de leur fournisseur. Le Client s'interdit d'extraire, de redistribuer, de revendre ou de rendre accessibles à un tiers les données de marché brutes auxquelles le Service lui donne accès.

Pour la veille sur les contreparties, le nom des contreparties renseignées par le Client peut être utilisé comme critère de recherche auprès d'un service d'agrégation de presse.

12 Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, ses interfaces, ses modèles de notes, ses méthodes de scoring et ses bases de données demeurent la propriété exclusive de Dubarm. Les Conditions n'emportent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

Dubarm concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service et des Notes, pour ses besoins internes.

Le Client peut diffuser les Notes au sein de son entreprise et auprès de ses conseils tenus au secret professionnel. Toute diffusion externe, publication, revente ou mise à disposition d'un tiers requiert l'accord écrit préalable de Dubarm. Toute citation autorisée mentionne la source.

• Décompiler la plateforme ou tenter d'accéder à son code source.
• Extraire ou réutiliser de manière systématique le contenu des bases de données du Service.
• Recourir à des moyens automatisés d'aspiration ou d'accès non prévus par l'interface.
• Utiliser les Notes pour entraîner un modèle ou construire un service concurrent.

13 Confidentialité et sécurité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations reçues de l'autre. Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme.

Les Données Client sont couvertes par cet engagement. Elles ne sont ni revendues, ni communiquées à un tiers à des fins commerciales, ni utilisées au bénéfice d'un autre Client sous une forme identifiante.

Les champs sensibles, notamment les noms de contreparties, les libellés de produits, l'identité des contacts et les éléments partiels de carte bancaire, sont chiffrés en base au moyen d'un chiffrement symétrique authentifié.

Les échanges avec la plateforme sont chiffrés en transit. Les accès administrateurs sont limités aux personnes habilitées de Dubarm, pour les seuls besoins du support et de la production des Notes.

Dubarm informe le Client sans délai injustifié de tout incident de sécurité affectant ses données, et lui communique les mesures correctives engagées.

14 Données à caractère personnel

Le Service traite un volume limité de données à caractère personnel : identifiants de connexion, nom, prénom, fonction, adresse électronique et numéro de téléphone des contacts désignés par le Client, ainsi que les données de facturation.

S'agissant des données de ses collaborateurs, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Dubarm en qualité de sous-traitant, qui traite ces données sur instruction documentée du Client et pour la seule exécution du Service. Dubarm agit en responsable de traitement pour la gestion de sa relation commerciale et de sa facturation.

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Certains prestataires réalisent des traitements hors de l'Union ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

• Auth0 : authentification et gestion des identifiants.
• Supabase : hébergement de la base de données.
• Stripe : encaissement des paiements et facturation.
• Anthropic : génération du contenu des Notes.
• Prestataire d'acheminement de courrier électronique : envoi des Notes et des notifications.

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis effacées à la clôture du compte, à l'exception des pièces comptables conservées dix ans conformément à la loi.

Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en écrivant à [email protected]. Elle dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

15 Disponibilité, maintenance et évolutions

Dubarm met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service en continu. Aucun engagement chiffré de disponibilité n'est souscrit en dehors d'un accord de niveau de service distinct et signé.

Les Notes sont produites par des traitements automatisés programmés. Un incident affectant une source de données, un prestataire ou la chaîne de production peut retarder ou empêcher la publication d'une Note. Dubarm rattrape la publication dès que possible et informe le Client lorsque le retard dépasse une échéance.

Les opérations de maintenance sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures d'envoi des Notes.

Dubarm peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. La suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée trente jours à l'avance et ouvre au Client un droit de résiliation sans frais.

16 Engagements du Client

• Fournir des informations de cadrage exactes et les tenir à jour, notamment lors d'un changement de matière suivie, de contrat ou d'exposition.
• Vérifier les lignes importées lors de l'étape de prévisualisation, avant validation.
• Utiliser le Service conformément aux lois applicables, notamment en matière de concurrence, de sanctions internationales et d'abus de marché.
• Ne transmettre aucune information privilégiée au sens de la réglementation boursière, ni aucune donnée couverte par un secret dont il n'a pas la libre disposition.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler tout accès non autorisé.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la plateforme.

17 Responsabilité et force majeure

Dubarm est tenue d'une obligation de moyens dans la production et la mise à disposition des Notes.

La responsabilité de Dubarm ne peut être engagée à raison des décisions d'achat, de couverture, de négociation ou de prix prises par le Client, ni des conséquences financières de ces décisions.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de marge, la perte de chance, le manque à gagner, l'atteinte à l'image et les surcoûts d'approvisionnement.

En tout état de cause, la responsabilité de Dubarm est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment assimilées les défaillances des réseaux de communication, des fournisseurs de données et des prestataires d'hébergement. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

18 Modification des Conditions, droit applicable et litiges

Dubarm peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique trente jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Dubarm. Dubarm peut céder le contrat à toute entité de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.

Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable dans les trente jours suivant une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Dubarm.